1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000 €
Siège social : 83 Boulevard du Redon, 13009 Marseille
SIRET : 934 655 648 00012
Email : Lepatrioteparebrise@gmail.com
Téléphone : 06 36 39 73 73
Ci-après dénommée « la Société ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit les prestations suivantes :
- Remplacement de pare-brise
- Réparation d'impact
- Remplacement de vitrages automobiles
- Intervention à domicile ou sur lieu choisi par le client
- Gestion administrative auprès des compagnies d'assurance
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Devis et prise de rendez-vous
Un devis est établi avant toute intervention. Le devis peut être transmis :
- Par email
- Par téléphone
- Via le site internet
La validation du rendez-vous vaut acceptation du devis et des CGV.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Ils comprennent :
- La pièce (pare-brise ou vitrage)
- La main-d'œuvre
- Le déplacement (si applicable)
Les tarifs peuvent varier selon :
- Le modèle du véhicule
- La présence d'options (capteurs pluie, caméra ADAS, etc.)
- La nécessité d'un recalibrage
5. Assurance et franchise
La Société peut effectuer les démarches auprès de l'assurance du client.
- De l'exactitude des informations transmises
- Du paiement éventuel de la franchise
Si le contrat d'assurance ne couvre pas l'intervention, le client devra régler la totalité de la prestation.
6. Offres promotionnelles (cadeaux)
En cas d'offre promotionnelle (ex : console, carte cadeau, etc.) :
- L'offre est valable uniquement pour un remplacement complet de pare-brise
- Elle est non cumulable avec d'autres promotions
- Elle est valable sous réserve de prise en charge assurance
- La valeur du cadeau ne peut être convertie en espèces
La Société se réserve le droit de modifier ou supprimer une offre à tout moment.
7. Intervention mobile
En cas d'intervention à domicile ou sur site :
- Le client doit fournir un espace sécurisé
- Le véhicule doit être accessible
- Les conditions météo doivent permettre l'intervention
En cas d'impossibilité technique, un nouveau rendez-vous pourra être fixé.
8. Délais
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. La Société ne saurait être tenue responsable d'un retard dû :
- À un fournisseur
- À un cas de force majeure
- À un refus d'assurance
9. Garantie
Les pièces installées bénéficient de la garantie constructeur. La pose est garantie contre :
- Défaut d'étanchéité
- Défaut de collage
La garantie ne couvre pas :
- Les impacts ultérieurs
- Les dommages liés à un accident
- Une mauvaise utilisation du véhicule
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord du client.
En cas de rendez-vous urgent demandé par le client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
11. Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable :
- D'un dommage préexistant au véhicule
- D'un vice caché du véhicule
- D'un dysfonctionnement électronique indépendant de l'intervention
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la demande. Elles ne sont pas revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Toute demande doit être adressée par email.
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Société.