CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Patriote Pare-Brise

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Patriote Pare-Brise
Forme juridique : Sas
Capital social : 1000€
Siège social : 83 Boulevard du Redon, 13009
SIRET : 93465564800012
Email : Lepatrioteparebrise@gmail.com
Téléphone : 06

Ci-après dénommée « la Société ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit les prestations suivantes :

Remplacement de pare-brise
Réparation d’impact
Remplacement de vitrages automobiles
Intervention à domicile ou sur lieu choisi par le client
Gestion administrative auprès des compagnies d’assurance

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et prise de rendez-vous

Un devis est établi avant toute intervention.

Le devis peut être transmis :

Par email
Par téléphone
Via le site internet

La validation du rendez-vous vaut acceptation du devis et des CGV.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils comprennent :

La pièce (pare-brise ou vitrage)
La main-d’œuvre
Le déplacement (si applicable)

Les tarifs peuvent varier selon :

Le modèle du véhicule
La présence d’options (capteurs pluie, caméra ADAS, etc.)
La nécessité d’un recalibrage

5. Assurance et franchise

La Société peut effectuer les démarches auprès de l’assurance du client.

⚠️ Le client reste responsable :

De l’exactitude des informations transmises
Du paiement éventuel de la franchise

Si le contrat d’assurance ne couvre pas l’intervention, le client devra régler la totalité de la prestation.

6. Offres promotionnelles (cadeaux)

En cas d’offre promotionnelle (ex : console, carte cadeau, etc.) :

L’offre est valable uniquement pour un remplacement complet de pare-brise
Elle est non cumulable avec d’autres promotions
Elle est valable sous réserve de prise en charge assurance
La valeur du cadeau ne peut être convertie en espèces

La Société se réserve le droit de modifier ou supprimer une offre à tout moment.

7. Intervention mobile

En cas d’intervention à domicile ou sur site :

Le client doit fournir un espace sécurisé
Le véhicule doit être accessible
Les conditions météo doivent permettre l’intervention

En cas d’impossibilité technique, un nouveau rendez-vous pourra être fixé.

8. Délais

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard dû :

À un fournisseur
À un cas de force majeure
À un refus d’assurance

9. Garantie

Les pièces installées bénéficient de la garantie constructeur.

La pose est garantie contre :

Défaut d’étanchéité
Défaut de collage

La garantie ne couvre pas :

Les impacts ultérieurs
Les dommages liés à un accident
Une mauvaise utilisation du véhicule

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord du client.

En cas de rendez-vous urgent demandé par le client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

11. Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable :

D’un dommage préexistant au véhicule
D’un vice caché du véhicule
D’un dysfonctionnement électronique indépendant de l’intervention

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la demande.

Elles ne sont pas revendues à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

D’accès
De rectification
De suppression

Toute demande doit être adressée par email.

13. Litiges

En cas de litige :

Une solution amiable sera recherchée
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Société